Documents des commissions parlementaires
 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
PE 597.482v01-00
13 janvier 2017
1367k 163k 
AMENDEMENTS 143 - 431
Projet de rapport - portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’UE ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique