Documents des commissions parlementaires
 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
PE 597.483v01-00
13 janvier 2017
1214k 171k 
AMENDEMENTS 432 - 721
Projet de rapport - Création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour l’enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que des données relatives aux refus d’entrée les concernant et fixant les conditions d’accès à l’EES à des fins répressives
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique