Documents des commissions parlementaires
 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
PE 597.484v01-00
16 janvier 2017
704k 95k 
AMENDEMENTS 18 - 107
Projet de rapport - modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/sortie
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique