AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
(COM(2016)0289 - C8-0192/2016 - 2016/0152(COD))
Rapporteure pour avis: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

4.4.2017