Documents des commissions parlementaires
 
Gérard Deprez
PE 597.582v02-00
17 mai 2017
511k 126k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Commission des budgets
Avis juridique