Documents des commissions parlementaires
 
Vicky Ford
PE 597.612v03-00
6 juin 2017
439k 130k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique