Documents des commissions parlementaires
 
Jerzy Buzek
PE 597.748v02-00
23 juin 2017
548k 135k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Avis juridique