Avis - JURI_AL(2017)597753Avis
JURI_AL(2017)597753

Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015)0625 - C8-0386/2015 - 2015/0281(COD))

2.2.2017

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