Documents des commissions parlementaires
 
Jean-Marie Cavada
PE 597.753v01-00
2 février 2017
295k 57k 
AVIS
Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015)0625 – C8-0386/2015 – 2015/0281(COD))
Commission des affaires juridiques
Avis juridique