Documents des commissions parlementaires
 
Evelyne Gebhardt, Axel Voss
PE 599.501v02-00
15 février 2017
1342k 182k 
AMENDEMENTS 69 - 308
Projet de rapport - Contrats portant sur la fourniture de contenu numérique
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Commission des affaires juridiques
Avis juridique