Documents des commissions parlementaires
 
Evelyne Gebhardt, Axel Voss
PE 599.502v02-00
15 février 2017
1290k 176k 
AMENDEMENTS 309 - 654
Projet de rapport - Contrats portant sur la fourniture de contenu numérique
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Commission des affaires juridiques
Avis juridique