Documents des commissions parlementaires
 
Evelyne Gebhardt, Axel Voss
PE 599.503v02-00
15 février 2017
1299k 214k 
AMENDEMENTS 655 - 987
Projet de rapport - Contrats de fourniture de contenu numérique
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Commission des affaires juridiques
Avis juridique