Documents des commissions parlementaires
 
Ramona Nicole Mănescu
PE 599.593v06-00
4 mai 2017
523k 131k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Commission des affaires étrangères
Avis juridique