Documents des commissions parlementaires
 
Eider Gardiazabal Rubial
PE 599.626v01-00
8 février 2017
412k 70k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Commission des budgets
Avis juridique