Documents des commissions parlementaires
 
Eider Gardiazabal Rubial
PE 599.628v01-00
8 février 2017
526k 91k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union
Commission des budgets
Avis juridique