Documents des commissions parlementaires
 
Nirj Deva
PE 599.683v03-00
31 mars 2017
566k 135k 
AVIS
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union
Commission du développement
Avis juridique