Documents des commissions parlementaires
 
Ivan Štefanec
PE 599.723v03-00
2 juin 2017
859k 154k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique