Documents des commissions parlementaires
 
Cecilia Wikström
PE 599.751v02-00
24 février 2017
992k 151k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique