Documents des commissions parlementaires
 
Tanja Fajon
PE 599.799v02-00
2 mars 2017
839k 119k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique