Documents des commissions parlementaires
 
Pilar del Castillo Vera
PE 601.017v01-00
17 mars 2017
1064k 147k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Avis juridique