Documents des commissions parlementaires
 
Morten Helveg Petersen
PE 601.038v02-00
9 juin 2017
539k 131k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique