Documents des commissions parlementaires
 
Morten Helveg Petersen
PE 601.042v02-00
12 juin 2017
617k 108k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique