Documents des commissions parlementaires
 
Tanja Fajon
PE 602.739v01-00
27 mars 2017
1420k 159k 
AMENDEMENTS 96 - 416
Projet de rapport - Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique