Documents des commissions parlementaires
 
Cecilia Wikström
PE 602.907v02-00
25 avril 2017
1258k 165k 
AMENDEMENTS 286 - 534
Projet de rapport - établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique