Documents des commissions parlementaires
 
Cecilia Wikström
PE 602.908v01-00
4 avril 2017
1237k 173k 
AMENDEMENTS 535 - 771
Projet de rapport - Établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique