Documents des commissions parlementaires
 
Cecilia Wikström
PE 602.909v02-00
5 mai 2017
1309k 154k 
AMENDEMENTS 772 - 1021
Projet de rapport - établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique