Documents des commissions parlementaires
 
Marietje Schaake
PE 602.925v02-00
31 mai 2017
578k 102k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage , de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
Commission des affaires étrangères
Avis juridique