Documents des commissions parlementaires
 
Evžen Tošenovský
PE 602.937v01-00
4 avril 2017
1263k 201k 
AMENDEMENTS 163 - 441
Projet de rapport - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Avis juridique