AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
(COM(2016)0685 - C8-0472/2016 - 2016/0337(CNS))
Rapporteure pour avis: Evelyn Regner
19.9.2017
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