Documents des commissions parlementaires
 
Jytte Guteland
PE 603.073v01-00
14 juin 2017
361k 55k 
AVIS
Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) nº 1077/2011 (COM(2016)0194 – C8-0135/2016 – 2016/0106(COD))
Commission des affaires juridiques
Avis juridique