Documents des commissions parlementaires
 
Pavel Svoboda
PE 604.674v01-00
11 mai 2017
597k 86k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio
Commission des affaires juridiques
Avis juridique