AMENDEMENTS
349 - 424
Projet de rapport
Klaus Buchner
(PE602.808v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage , de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
Proposition de règlement
(COM(2016)0616 - C8-0393/2016 - 2016/0295(COD))

16.5.2017