Documents des commissions parlementaires
 
Cornelia Ernst
PE 605.954v01-00
8 juin 2017
702k 93k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique