Documents des commissions parlementaires
 
Angel Dzhambazki
PE 605.974v02-00
5 octobre 2017
595k 139k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.
Commission des affaires juridiques
Avis juridique