Documents des commissions parlementaires
 
Pavel Svoboda
PE 605.986v02-00
5 octobre 2017
761k 119k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
Commission des affaires juridiques
Avis juridique