Projet de rapport - ECON_PR(2017)606264Projet de rapport
ECON_PR(2017)606264

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
(COM(2016)0853 - C8-0479/2016 - 2016/0363(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Gunnar Hökmark

4.7.2017

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