Documents des commissions parlementaires
 
Cornelia Ernst
PE 608.066v01-00
12 juillet 2017
1039k 156k 
AMENDEMENTS 59 - 257
Projet de rapport - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union et libre circulation de ces données
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique