Documents des commissions parlementaires
 
Ignazio Corrao
PE 609.515v01-00
11 septembre 2017
578k 80k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique