Documents des commissions parlementaires
 
Krišjānis Kariņš
PE 610.751v01-00
25 septembre 2017
1180k 148k 
AMENDEMENTS 1361 - 1576
Projet de rapport - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Avis juridique