Documents des commissions parlementaires
 
Jakob von Weizsäcker, Kay Swinburne
PE 610.797v01-00
25 septembre 2017
1039k 164k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique