Documents des commissions parlementaires
 
Kinga Gál
PE 610.900v01-00
3 octobre 2017
428k 70k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique