Documents des commissions parlementaires
 
Marlene Mizzi
PE 612.231v01-00
24 octobre 2017
1082k 150k 
PROJET DE RAPPORT
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique