Projet de rapport - JURI_PR(2017)612381Projet de rapport
JURI_PR(2017)612381

PROJET DE RAPPORT
sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité
(2017/2010(INI))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Mady Delvaux

30.10.2017

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