Documents des commissions parlementaires
 
Peter Simon
PE 613.410v01-00
16 novembre 2017
734k 91k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique