Documents des commissions parlementaires
 
Marlene Mizzi
PE 613.510v01-00
30 novembre 2017
1146k 136k 
AMENDEMENTS 131 - 354
Projet de rapport - Mise en place d’un portail numérique unique pour fournir des informations, des procédures, une assistance et des services de résolution de problèmes
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique