Documents des commissions parlementaires
 
Marlene Mizzi
PE 613.511v01-00
30 novembre 2017
538k 137k 
AMENDEMENTS 355 - 393
Projet de rapport - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique