Documents des commissions parlementaires
 
Reinhard Bütikofer
PE 615.451v02-00
25 avril 2018
706k 140k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Avis juridique