Documents des commissions parlementaires
 
Axel Voss
PE 616.787v01-00
30 janvier 2018
367k 55k 
AVIS
Avis sur la base juridique de la proposition de directive modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
Commission des affaires juridiques
Avis juridique