Documents des commissions parlementaires
 
Franck Proust
PE 619.160v02-00
13 mars 2018
770k 116k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
Commission du commerce international
Avis juridique