Documents des commissions parlementaires
 
Judith Sargentini
PE 620.837v01-00
12 avril 2018
638k 74k 
PROJET DE RAPPORT
relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique