Documents des commissions parlementaires
 
Judith Sargentini
PE 622.146v02-00
25 juin 2018
1283k 152k 
AMENDEMENTS 68 - 263
Projet de rapport - relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique